Art. 7 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Délégations permanentes

1. Les délégations permanentes sont constituées lors de la séance de reconstitution du Conseil d'Etat.

2. Les délégations permanentes sont

a) la Délégation des affaires économiques et financières;

b) ...

c) la Délégation pour les questions du personnel;

d) la Délégation de la santé;

e) la Délégation pour les agglomérations et les structures territoriales;

f) la Délégation en matière de digitalisation et de systèmes d'information.

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