Art. 6 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Principes

1. Le Conseil d'Etat désigne la présidence et les membres des délégations chargées, à titre permanent ou temporaire, de l'examen ou du suivi d'affaires de grande importance et de lui soumettre des propositions. Elles sont composées au plus de trois de ses membres.

2. Les délégations informent régulièrement le Conseil d'Etat de l'avancement de leurs dossiers, soit par la remise de procès-verbaux, soit par des informations orales ou écrites lors des séances.

3. Le secrétariat de la délégation est tenu par la Direction de son président ou de sa présidente. Il veille à assurer l'information continue des autres membres du Conseil d'Etat.

4. Un procès-verbal est tenu concernant les positions arrêtées, avec au besoin, un développement succinct.

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