Art. 41 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 24 janvier 1967 concernant la rédaction et l'expédition des décisions du Conseil d'Etat (RSF 122.0.17);

b) les directives du 30 novembre 2006 et du 11 mars 2008 relatives au déroulement des séances du Conseil d'Etat.

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