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Art. 40 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Affaires urgentes»

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Art. 40 OGSCE · Chapitre «Affaires urgentes»

1. Le chapitre «Affaires urgentes» est réservé aux affaires admises au bordereau conformément à l'article 16.

2. La présentation de ces affaires est soumise aux exigences des articles 35 et suivants.

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