Art. 37 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Autres affaires» - Affaires soumises pour discussion

1. Les affaires soumises pour discussion doivent permettre au Conseil d'Etat de prendre position sur les suites à donner à un dossier et d'émettre des avis de principe sur les solutions à envisager. Elles font l'objet d'une note explicative, qui présente des variantes et/ou des questions et qui peut également comprendre la solution proposée par la Direction.

2. Lorsque la Direction entend faire participer un ou une ou des spécialistes à la discussion, elle requiert préalablement l'autorisation du Conseil d'Etat.

3. Ce type d'affaires peut également être traité lors des séances spéciales.

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