Art. 36 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Autres affaires» - Affaires soumises pour décision

1. Les affaires soumises pour décision sont présentées sous la forme d'une note comprenant

a) le dispositif de la décision, qui sert de base à l'établissement du procès-verbal;

b) un résumé de l'affaire, contenant un exposé du problème et des enjeux ainsi qu'une description de la solution retenue;

c) le cas échéant, la mention des organes et instances consultés et de l'urgence de la décision à prendre.

2. La note ne devrait pas dépasser deux pages A4. Le résumé et la description de la solution sont facultatifs si le dossier lui-même n'excède pas trois pages A4.

3. Les affaires pour lesquelles une communication est prévue sont accompagnées d'un projet de communiqué de presse ou de l'annonce d'une conférence de presse dont la date est à convenir avec le Bureau de l'information de la Chancellerie d'Etat.

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