Art. 34 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Rapports de l'Inspection des finances»

1. La Chancellerie d'Etat inscrit dans le chapitre «Rapports de l'Inspection des finances» les rapports qui lui sont transmis par l'Inspection des finances.

2. Le Conseil d'Etat en prend acte. La Direction à laquelle est subordonnée l'entité concernée est chargée de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l'Inspection des finances.