Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.17 SRSVVOGSCE CH-FR

Art. 33 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Affaires pour adoption globale»

Structure de l'ordre du jour
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 OGSCE · Chapitre «Affaires pour adoption globale»

1. Les Directions inscrivent dans le chapitre «Affaires pour adoption globale» les dossiers de peu d'importance placés dans la compétence du Conseil d'Etat, ainsi que les demandes de crédits supplémentaires.

2. En principe, les affaires de ce chapitre sont adoptées en bloc.

← Art. 32 OGSCE Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Principes Art. 34 OGSCE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →