Art. 3 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Séances de réserve

1. Les séances de réserve servent à la présentation et à la discussion d'affaires particulières, si nécessaire en présence d'intervenants et intervenantes extérieurs.

2. Après avoir été présentées lors d'une séance de réserve, les affaires soumises pour décision sont réinscrites par la Direction concernée en vue de discussion et décision lors d'une séance ordinaire du Conseil d'Etat.

3. ...

4. Les Directions proposent en séance ordinaire les affaires qu'elles souhaiteraient voir traiter lors de ces séances.

← Art. 2 OGSCE Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Principes Art. 4 OGSCE →