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Art. 29a Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Chapitre «Dossiers spéciaux»

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Art. 29a OGSCE · Chapitre «Dossiers spéciaux»

1. Le chapitre «Dossiers spéciaux» contient les affaires qui, au regard de l'actualité cantonale, fédérale ou mondiale, revêtent un caractère particulièrement important, sensible et répétitif.

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