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122.0.17 SRSVVOGSCE CH-FR

Art. 28 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Huissiers et huissières

Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA)
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Art. 28 OGSCE · Huissiers et huissières

1. Les huissiers et huissières assistent le Conseil d'Etat pour les questions logistiques durant ses séances.

2. Ils sont assermentés par le Conseil d'Etat lors de leur entrée en fonction.

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