Art. 27 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Conservation et archivage

1. Les Directions sont responsables de la conservation et de l'archivage des affaires et documents traités en séance du Conseil d'Etat.

2. La Chancellerie d'Etat est responsable de la conservation et de l'archivage des ordres du jour, des procès-verbaux des séances et des arrêtés ainsi que de la correspondance de la présidence.

3. La conservation et l'archivage se font conformément à la législation sur l'archivage.

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