Art. 25 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Information du public (art. 8s. LOCEA) - En général

1. L'information du public et l'accès aux documents officiels ont lieu conformément à la législation y relative.

2. La communication de dossiers issus de décisions du Conseil d'Etat porte l'en-tête de ce dernier.

3. ...

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