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122.0.17 SRSVVOGSCE CH-FR

Art. 24 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Communication des décisions

Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA)
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Art. 24 OGSCE · Communication des décisions

1. Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, la Chancellerie d'Etat pourvoit à la communication des décisions et de la correspondance du Conseil d'Etat et de sa présidence.

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