Art. 23 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Secret des informations (art. 33 al. 4 LOCEA)

1. Sous réserve des règles relatives à l'information du public et à l'accès aux documents officiels, l'ordre du jour, la documentation et le procès-verbal restent au niveau des états-majors des Directions et des personnes directement concernées par les affaires.

2. Par état-major de Direction, on entend le ou la secrétaire général-e, l'assistant ou l'assistante de direction (ou la personne qui le ou la remplace), les conseillers et conseillères juridiques, économiques et scientifiques, les chargé-e-s de communication ainsi que d'éventuels autres collaborateurs ou collaboratrices proches du conseiller ou de la conseillère d'Etat.

3. Cette manière de procéder n'empêche pas que certaines informations ciblées soient remises sur décision d'une Direction à d'autres collaborateurs ou collaboratrices particulièrement concernés par un dossier.

4. Les personnes qui participent aux séances du Conseil d'Etat ne communiquent à l'extérieur que ce qui est officiel. Lors du retour d'information dans les Directions, ce qui n'appartient pas aux décisions (avis, discussions, événements, votes, etc.) n'est ni rapporté ni insinué.

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