Art. 22 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Procès-verbal (art. 41 LOCEA) - Diffusion

Déroulement de la séance (art. 15 à 17, 22, 25ss, 29, 32 et 35ss LOCEA)

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Art. 22 OGSCE · Diffusion

1. L'exemplaire du procès-verbal avec les votes est conservé uniquement à la Chancellerie d'Etat.

2. L'exemplaire sans les résultats des votes est transmis aux personnes désignées dans chaque Direction pour la distribution interne des extraits.

3. Dans l'application informatique, les extraits des procès-verbaux (sans mention des votes) sont liés aux affaires traitées. Les Directions peuvent y avoir accès en lecture une fois le procès-verbal terminé.

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