Art. 21 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Procès-verbal (art. 41 LOCEA) - Etablissement

1. Le procès-verbal est tenu par le vice-chancelier ou la vice-chancelière.

2. Il est établi sur la base de l'ordre du jour et des dispositifs de décisions préparés par les Directions et peut renvoyer, au besoin, aux documents préparatoires ainsi qu'aux modifications notées en séance par le membre du Conseil d'Etat concerné. Il peut également refléter des éléments de discussion permettant la compréhension de la décision.

3. Un membre du Conseil d'Etat a le droit de faire mentionner au procès-verbal son opposition à une décision, à la condition qu'il l'ait motivée lors de la discussion (art. 41 al. 2 LOCEA).

4. Le procès-verbal existe en deux versions: l'une avec les résultats des votes et l'autre sans cette mention.

5. Le procès-verbal est approuvé par le Conseil d'Etat en principe lors de la séance suivante.

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