Art. 20 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Forme des décisions

1. Les décisions prennent, en principe, la forme d'une consignation au procès-verbal.

2. Une décision prend la forme d'un arrêté lorsque la législation ou les circonstances le requièrent, notamment si elle est communiquée à des personnes externes à l'administration; le projet d'arrêté est en principe préparé par la Direction concernée et joint à la documentation fournie pour la séance.

3. Le chancelier ou la chancelière d'Etat certifie seul-e la conformité des arrêtés et autres décisions pris en séance (art. 20 al. 3 LOCEA).

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