Art. 19 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Décisions et votes (art. 36 à 38 LOCEA)

1. Les décisions se prennent si possible de manière consensuelle. Lorsque la parole n'est plus demandée, la présidence clôt la discussion et la résume, tout en énonçant la décision.

2. Si la discussion n'amène aucun consensus, la décision peut être soit reportée pour complètement du dossier, soit prise par vote.

3. Le vote a lieu à main levée (art. 37 al. 2 LOCEA). Chaque membre du Conseil d'Etat est tenu de voter, sauf s'il se récuse; l'abstention n'est pas autorisée (art. 37 al. 3 LOCEA).

4. Le vote n'a pas lieu en présence de personnes externes.

4a Les cas de récusation sont réglés conformément à l'article 15 LOCEA.

5. Pour les votes relatifs aux nominations et aux engagements de personnes, un membre du Conseil d'Etat peut demander le vote au bulletin secret (art. 38 al. 1 let. a LOCEA).

6. En cas d'égalité, la présidence départage (art. 37 al. 4 LOCEA). Toutefois, lors d'élections ou d'engagements, le vote du ou de la chef-fe de la Direction concernée départage et, à défaut de la Direction concernée, le sort décide (art. 38 al. 1 let. b LOCEA).

7. Le résultat détaillé du vote est tenu secret.

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