Art. 16 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Affaires urgentes

1. Les Directions peuvent annoncer jusqu'au lundi à 11 heures (ou, en cas de séance le lundi, jusqu'au vendredi à 11 heures) leurs affaires urgentes en joignant la documentation y relative et en justifiant l'urgence.

2. Le même jour, à 13 heures au plus tard, les documents et l'ordre du jour complété sont disponibles dans le système de gestion informatisée des séances.

3. La présidence ou, par délégation de compétence, la Chancellerie d'Etat peut refuser une inscription par ce biais dans les affaires urgentes et la reporter à l'ordre du jour de la séance suivante.

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