Art. 14 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Cas particuliers

1. Les projets de réponse aux consultations fédérales sont soumis au Conseil d'Etat en principe quinze jours avant l'échéance de la consultation, sauf exception motivée. Ils sont accompagnés de la documentation fournie par l'organe consultant ou du lien électronique vers l'adresse Internet où cette documentation peut être consultée.

2. ...

3. Les documents relatifs à des affaires confidentielles ou secrètes sont accessibles de manière sécurisée.

4. La présentation en séance des objets des chapitres «Agenda» (art. 30s.) et «Informations» (art. 39) sont réservées.

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