Art. 12a Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Modes de traitement des affaires

1. Les affaires sont soumises au Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse notamment

a) les adopter, avec ou sans modifications, lorsqu'elles sont de sa compétence;

b) les approuver ou valider lorsque la compétence de gestion se situe essentiellement dans la Direction qui les propose;

c) en prendre acte avec ou sans remarques, reconnaissant ainsi officiellement leur existence, leur contenu demeurant sous la seule responsabilité de la Direction qui les présente.

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