Art. 12 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Propositions

1. Aucune affaire n'est soumise au Conseil d'Etat sans que le membre du Conseil d'Etat responsable ait validé la proposition et la documentation y relative.

2. Lorsque plusieurs Directions sont concernées par une affaire, la Direction responsable doit prendre l'avis des autres Directions concernées avant de soumettre l'affaire au Conseil d'Etat.

3. Au besoin, les Directions précisent dans leurs propositions les modes de traitement de l'affaire désirée.

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