Art. 10 Ordonnance sur la gestion des séances du Conseil d'Etat (OGSCE) - Gestion informatisée des affaires - Responsabilité

1. Avec l'appui du Service de l'informatique et des télécommunications, la Chancellerie d'Etat assume la responsabilité de l'application de gestion informatisée pour tout ce qui concerne les affaires du Conseil d'Etat.

2. Elle fixe, pour ces affaires, les règles d'utilisation de l'application, notamment en ce qui concerne les droits d'accès, les procédures d'authentification et de journalisation ainsi que la sauvegarde et la conservation des données.