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Art. 9 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Rémunération et remboursement des frais

Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils

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Art. 9 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Rémunération et remboursement des frais

1. Les modalités de rémunération et de remboursement des frais des représentants et représentantes ayant qualité d'agent ou agente des services publics, de tous les magistrats et toutes les magistrates de l'Etat et des personnes extérieures à l'Etat sont réglées par la législation spécifique.

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Art. 9 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Rémunération et remboursement des frais

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