Art. 8 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Lettre de mission

1. Les relations entre l'Etat et ses représentants et représentantes sont définies dans une lettre de mission.

2. La lettre de mission indique notamment

a) les objectifs stratégiques et financiers que l'Etat entend atteindre;

b) la forme et les modalités des comptes rendus que le représentant ou la représentante est tenu-e de faire à la Direction responsable;

c) l'étendue du pouvoir de représentation, avec l'indication notamment des circonstances dans lesquelles le représentant ou la représentante est tenu-e de requérir une instruction de la Direction responsable avant de prendre position;

d) la désignation précise et exhaustive de l'entité ou des entités concernées par la mission de représentation;

e) l'obligation du représentant ou de la représentante de remettre à la Direction responsable et à la Direction des finances tous les documents en relation avec l'entité ou les entités, notamment le rapport d'activité et de gestion;

f) les conditions dans lesquelles le représentant ou la représentante peut être révoqué-e;

g) les questions de rémunération et de remboursement des frais.

3. Elle est signée par le Conseil d'Etat et par le représentant ou la représentante.

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