122.0.16
CH-FR
Art. 6 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Critères de choix
Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils
Art. 6 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Critères de choix
1. Les représentants et représentantes sont choisis sur la base de critères qui sont notamment les suivants
a) compétence et expérience professionnelles;
b) complémentarité avec les autres membres du conseil;
c) disponibilité.
2. La Direction responsable, en collaboration avec l'entité, peut établir une liste complémentaire des compétences et connaissances nécessaires.
3. Les représentants et représentantes sont choisis en tenant compte autant que possible d'éventuels conflits d'intérêts.
4. Dans la mesure du possible, il y a lieu de favoriser une participation équilibrée des femmes et des hommes et des sensibilités politiques.