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Art. 5 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Compétence

Représentants et représentantes de l'Etat au sein des conseils
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Art. 5 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Compétence

1. Les représentants et représentantes au sein des conseils sont désignés et, le cas échéant, révoqués par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction responsable.

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