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Art. 17 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Entrée en vigueur et publication

Dispositions finales
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Art. 17 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Entrée en vigueur et publication

1. Cette directive entre en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Elle est publiée dans le Recueil officiel fribourgeois.

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