Art. 16 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Disposition transitoire

1. Les dispositions concernant les critères de choix des représentants et représentantes sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements de ces personnes.

2. Les dispositions concernant l'élaboration des lettres de mission sont applicables au fur et à mesure des désignations et des renouvellements des représentants et représentantes.

3. Pour le surplus, les articles 6 et 7 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 2015 modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions publiques accessoires sont applicables.

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