Art. 14 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Inventaire

1. La Direction des finances tient à jour la liste des participations détenues par l'Etat. Chaque Direction lui adresse à cet effet, sans retard, toute modification relative aux participations dont le suivi lui incombe, de même que toute nouvelle participation.

2. Cette liste mentionne la Direction responsable de la participation ainsi que ses représentants et représentantes et délégué-e-s au sein des organes supérieurs de l'entité.

3. Elle tient également à jour l'inventaire des lettres de mission.

← Art. 13 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) Champ d'application matériel Art. 15 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) →