Art. 13 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Suivi de l'entité

1. La Direction responsable veille à la poursuite des objectifs stratégiques et financiers de l'entité au capital de laquelle l'Etat participe. Elle informe régulièrement la Direction des finances sur son activité de surveillance et lui remet toutes les pièces y relatives.

2. La Direction des finances est chargée du suivi financier des participations de l'Etat aux entités ainsi que de l'évaluation des risques y relatifs.

3. La Direction responsable organise des rencontres avec les représentants et représentantes et la Direction des finances aussi souvent qu'elle le juge nécessaire, mais en principe au moins une fois par année.

4. La Direction responsable rapporte aussi souvent que nécessaire au Conseil d'Etat sur son activité de surveillance. Le cas échéant, la Direction responsable ainsi que la Direction des finances proposent au Conseil d'Etat les mesures correctives nécessaires.

← Art. 12 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) Champ d'application matériel Art. 14 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) →