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Art. 12 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Instructions et information

Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales

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Art. 12 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Instructions et information

1. Le Conseil d'Etat donne à la personne déléguée les instructions de vote pour l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d'Etat-Directeur ou à la conseillère d'Etat-Directrice de la Direction responsable.

2. A l'issue de l'assemblée générale, les délégué-e-s rédigent, à l'attention de la Direction responsable, un compte rendu sur les décisions prises.

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