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Art. 10 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Participation aux assemblées générales

Délégué-e-s de l'Etat au sein des assemblées générales
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Art. 10 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) · Participation aux assemblées générales

1. L'Etat se fait en principe représenter à toutes les assemblées générales des entités au capital desquelles il participe.

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