Art. 1 Directive concernant la représentation de l'Etat au sein des entreprises (gouvernance d'entreprise publique) - Champ d'application matériel

1. La présente directive a pour but d'assurer selon les principes de la bonne gouvernance l'exercice par l'Etat de ses droits de représentation au sein des entités de droit public ou de droit privé au capital desquelles il participe.

2. A titre subsidiaire, elle s'applique aux entités et aux unités rattachées administrativement à une Direction, dotées de la personnalité juridique, qui sont régies par une loi spéciale.

3. La présente directive ne s'applique ni aux contributions au sens de la loi sur les subventions, ni aux unités rattachées administrativement à une Direction et auxquelles la personnalité juridique fait défaut.

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