Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.15 CH-FR

Art. 38 Règlement protocolaire - Mise en œuvre et communication

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Règlement protocolaire · Mise en œuvre et communication

1. La Chancellerie d'Etat est responsable de la mise en œuvre du présent règlement ainsi que de la communication liée à tous les événements qui y sont mentionnés.

← Art. 37 Règlement protocolaire Définition

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →