Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.15 CH-FR

Art. 26 Règlement protocolaire - Principe

Représentation du Conseil d'Etat à des manifestations
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Règlement protocolaire · Principe

1. Le Conseil d'Etat ne se fait pas représenter à des manifestations qui ont lieu le dimanche et les jours fériés, sauf s'il s'agit d'un événement cantonal, national ou international.

2. Lorsqu'il donne suite à une invitation qui lui a été adressée, le Conseil d'Etat se fait représenter, en principe, par l'un de ses membres.

3. Il peut également se faire représenter par le président ou la présidente du Grand Conseil, le chancelier ou la chancelière d'Etat, un magistrat ou une magistrate ou un ou une chef-fe de service.

← Art. 25 Règlement protocolaire Définition Art. 27 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →