Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.15 CH-FR

Art. 25 Règlement protocolaire - Personnalité ayant fait l'objet d'une distinction particulière ou arrivée à la fin de son mandat

Réceptions offertes par le Conseil d'Etat - Autres réceptions
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement protocolaire · Personnalité ayant fait l'objet d'une distinction particulière ou arrivée à la fin de son mandat

1. Le Conseil d'Etat rencontre in corpore ou en délégation cette personnalité.

← Art. 24 Règlement protocolaire Définition Art. 26 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →