Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.15 CH-FR

Art. 22 Règlement protocolaire - Rencontre avec les autorités législatives et judiciaires

Réceptions offertes par le Conseil d'Etat - Autorités fribourgeoises
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Règlement protocolaire · Rencontre avec les autorités législatives et judiciaires

1. Une fois par législature, le Conseil d'Etat invite le Bureau du Grand Conseil ainsi que les autorités judiciaires du canton à une rencontre de réseautage.

← Art. 21 Règlement protocolaire Définition Art. 23 Règlement protocolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →