Art. 9a Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) - Instruction des recours au Conseil d'Etat

1. Les recours de la compétence du Conseil d'Etat sont instruits par la Direction à laquelle ressortit l'objet du recours ou, le cas échéant, par la Direction suppléante, y compris en cas de recours pour défaut de décision.