Legislator Jurisprudence & Législation
122.0.12 ZDIRVOADIR CH-FR

Art. 5 Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) - Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle

Attributions des Directions et de la Chancellerie d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 OADir · Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle

1. La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle a dans ses attributions

a) le développement économique;

b) la politique de l'emploi et la lutte contre le chômage;

c) les relations du travail;

d) la protection des travailleurs;

e) le registre du commerce;

f) la formation professionnelle;

g) l'enseignement professionnel initial et supérieur dans les domaines de l'artisanat, de l'industrie, du commerce, de la technique, de la santé, du social et des arts visuels, ainsi que le perfectionnement professionnel;

h) l'enseignement professionnel et la recherche appliquée de degré tertiaire A;

i) ...

j) l'énergie;

k) les relations avec les Entreprises électriques fribourgeoises;

l) les statistiques;

m) le logement;

n) le tourisme;

o) les relations politiques et économiques avec les entreprises de transport du courrier et de télécommunications,

p) la gestion et la gouvernance des données,

← Art. 4 OADir Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) Art. 6 OADir →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →