Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
122.0.12 ZDIRVOADIR CH-FR

Art. 12 Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 OADir · Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

← Art. 11 OADir Ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →