Art. 9 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels

1. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en vue d'assurer le droit d'accès aux documents du Gouvernement et de l'administration cantonale.

2. L'étendue et les modalités de ce droit sont fixées par la législation sur l'information et l'accès aux documents.