Art. 78 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Droit transitoire - Octroi de mandats de prestations

1. Jusqu'à l'expiration du décret du 8 février 2000 concernant l'introduction dans l'administration cantonale, à titre expérimental, de la gestion par mandats de prestations, l'octroi de mandats de prestations à des unités administratives est régi par ce décret ainsi que par la législation spéciale.