Art. 77 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Droit transitoire - Compétences des Départements

Dispositions finales et transitoires

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Art. 77 LOCEA · Compétences des Départements

1. Lorsque la législation spéciale donne des compétences à un «Département», celles-ci sont exercées, jusqu'à l'adaptation de la législation concernée, par la Direction dont relevait le Département.

2. Toutefois, le Département des bâtiments et le Département des ponts et chaussées exercent eux-mêmes les compétences qui leur sont attribuées.

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