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122.0.1 SVOGLOCEA CH-FR

Art. 75 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Modifications - Autres modifications

Dispositions finales et transitoires
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Art. 75 LOCEA · Autres modifications

1. Les autres modifications de la législation cantonale rendues nécessaires par la présente loi sont opérées par une loi et un arrêté d'adaptation.

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