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122.0.1 SVOGLOCEA CH-FR

Art. 74 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Modifications - Règlement du Grand Conseil

Dispositions finales et transitoires
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Art. 74 LOCEA · Règlement du Grand Conseil

1. La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est modifiée comme il suit

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