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Art. 70 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Règles complémentaires

L'administration cantonale - Mesures d'exécution
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Art. 70 LOCEA · Règles complémentaires

1. Le Conseil d'Etat édicte des règles générales complémentaires sur l'organisation et la gestion de l'administration.

2. Il veille à l'harmonisation entre ces règles et les dispositions sur la conduite du personnel.

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