Art. 6a Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Conventions-programmes

1. Le Conseil d'Etat conclut des conventions-programmes avec la Confédération, mais peut, par voie d'ordonnance, déléguer cette compétence à une Direction pour un domaine déterminé; les dispositions de la loi sur les finances de l'Etat en matière de crédits d'engagement sont en outre réservées.

2. Les conventions-programmes qui touchent les intérêts des communes leur sont soumises pour avis; les intérêts des communes sont touchés lorsque celles-ci fournissent des prestations dans le domaine considéré.