122.0.1
SVOGLOCEA
CH-FR
Art. 68 Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) - Octroi des compétences - Compétences financières et législatives
L'administration cantonale - Règles de gestion
Art. 68 LOCEA · Compétences financières et législatives
1. En matière financière, la répartition et la délégation des compétences ainsi que l'octroi du droit de signature sont régis par la législation sur les finances de l'Etat.
2. La délégation des compétences législatives est régie exclusivement par l'article 5 al. 2.